Conditions Générales d'Utilisation

Redakia

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Dernière mise à jour : 21 octobre 2024
Version 1.0

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Redakia, solution logicielle d'aide à la rédaction de bilans psychologiques destinée exclusivement aux professionnels de santé mentale.

L'accès et l'utilisation de la plateforme Redakia impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur s'interdit d'accéder à la plateforme.

2. Conditions d'accès et d'utilisation

2.1. Utilisation professionnelle exclusive

La plateforme Redakia est exclusivement réservée aux professionnels de santé mentale dûment diplômés et habilités à exercer des évaluations psychologiques. L'utilisateur déclare et garantit être titulaire des qualifications professionnelles requises pour l'utilisation de la plateforme.

2.2. Restrictions d'usage

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme à des fins de formation, de simulation, d'entraînement ou d'évaluation non encadrée. L'utilisation doit exclusivement servir à la rédaction de bilans psychologiques dans le cadre d'une pratique professionnelle légale et éthique.

3. Protection des données et anonymisation

3.1. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il saisit dans la plateforme Redakia. Il s'engage à respecter les obligations légales et déontologiques relatives à la protection des données personnelles et au secret professionnel.

3.2. Obligations d'anonymisation

L'utilisateur s'engage formellement à :

  • Anonymiser systématiquement toutes les données personnelles (noms, prénoms, adresses, coordonnées) avant saisie dans la plateforme
  • Ne jamais saisir de numéros de sécurité sociale, coordonnées personnelles complètes ou tout autre élément directement identifiant
  • Utiliser exclusivement des données pseudonymisées ou anonymisées pour ses dossiers patients

Important : Redakia ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations. La responsabilité juridique du traitement des données repose exclusivement sur l'utilisateur.

4. Confidentialité et conformité RGPD

4.1. Propriété des données

Redakia ne revendique aucune propriété intellectuelle ou matérielle sur les données saisies par l'utilisateur. L'utilisateur conserve l'entière propriété et responsabilité de ses données.

4.2. Conformité RGPD

L'utilisateur s'engage à respecter intégralement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toutes les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Il reste seul responsable du respect du secret professionnel et de la confidentialité des informations traitées.

Limitation importante : Redakia n'est pas un hébergeur de données de santé agréé HDS. L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le strict respect de cette limitation et à ne pas y stocker de données de santé nominatives.

5. Limitation de responsabilité et nature des services

5.1. Nature des services

Redakia fournit exclusivement des services d'aide à la rédaction. Les textes générés par la plateforme sont produits à titre d'assistance rédactionnelle et ne constituent en aucun cas :

  • Un avis médical ou psychologique
  • Une supervision clinique
  • Une validation automatique de diagnostic
  • Une recommandation thérapeutique

5.2. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul et entièrement responsable de :

  • L'interprétation clinique des résultats
  • L'adaptation du contenu au contexte spécifique du patient
  • La validation professionnelle du bilan final
  • La conformité aux standards déontologiques de sa profession

6. Propriété intellectuelle et marques tierces

6.1. Marques déposées

Le WISC-V est une marque déposée de Pearson Clinical. Redakia n'est ni affilié, ni validé, ni certifié par Pearson Clinical ou toute autre entité liée au WISC-V.

6.2. Limitation de la plateforme

Redakia n'intègre aucune reproduction, passation ou épreuve du WISC-V. La plateforme propose exclusivement une assistance à la rédaction de comptes rendus basée sur les scores et observations saisies manuellement par le professionnel utilisateur.

Clarification : L'utilisation de Redakia ne dispense pas l'utilisateur de respecter les conditions d'utilisation et les droits de propriété intellectuelle des tests psychologiques utilisés dans sa pratique professionnelle.

7. Conditions tarifaires et d'accès

7.1. Modèle d'abonnement

L'accès à certaines fonctionnalités avancées de Redakia peut être soumis à un abonnement mensuel. Les tarifs et modalités d'abonnement sont définis sur la plateforme et peuvent être modifiés selon les conditions décrites dans les présentes CGU.

7.2. Modalités tarifaires

Les modalités tarifaires détaillées sont disponibles sur la page dédiée du site. L'utilisateur s'engage à consulter régulièrement ces informations pour être informé des éventuelles modifications.

7.3. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8. Modifications des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées à tout moment pour refléter l'évolution de la plateforme et des réglementations applicables.

La version en vigueur est celle accessible à l'adresse :https://redakia.com/conditions

Notification : En cas de modification substantielle des CGU, Redakia s'efforcera d'informer les utilisateurs par email ou via la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Contact et support

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation relative à la plateforme Redakia, vous pouvez nous contacter via les moyens suivants :

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2024